6 octobre 2016
Trois questions à Dominique Goubau
Sur les mères porteuses
Par : Pascale Guéricolas
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— Marc Robitaille
Fin septembre, la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, s'est engagée à revoir la législation concernant le recours à des mères porteuses. Des jugements récents poussent le gouvernement à agir. À deux reprises, cet été, des tribunaux québécois ont autorisé l'adoption d'enfants alors que leur mère étrangère avait reçu une rémunération, ce qui est en principe interdit. Nous faisons le point sur la question avec Dominique Goubau. Ce professeur à la Faculté de droit a réfléchi sur ce sujet avec d'autres experts du Comité consultatif sur le droit de la famille. Leur rapport a été remis au ministère de la Justice en juin 2015.
La loi fédérale interdit d'avoir recours à une mère porteuse de moins de 21 ans et de la rémunérer pour sa grossesse. Au Québec, seule cette personne-là peut être considérée comme le parent légal de l'enfant. Pour être reconnus aux yeux de la loi, les «parents d'intention» (les parents désireux d'avoir un enfant, NDLR) doivent passer par une procédure d'adoption devant un tribunal de la Chambre de la jeunesse. Pendant plusieurs années, certains juges saisis de ces demandes ont pourtant refusé de se prononcer. Ils craignaient de reconnaître indirectement la légitimité d'une entente entre les parents et la mère porteuse, entente contraire aux règles du Code civil du Québec. La situation a changé en 2014 après un jugement de la Cour d'appel. Tout en soulignant le risque réel d'exploitation des femmes, la Cour demande désormais aux magistrats de considérer seulement l'intérêt de l'enfant. On ne doit pas le faire pâtir des circonstances de sa naissance, sur lesquelles il n'a aucune emprise. Un certain flou subsiste, néanmoins, à propos d'un éventuel contrat entre les parents d'adoption et la mère porteuse. Ainsi, un juge pourrait refuser l'adoption s'il soupçonne que ces derniers ont acheté ni plus ni moins l'enfant, ce qui viole la loi fédérale. La procédure d'adoption n'a donc rien d'automatique.
Dans un premier temps, le Comité considère que la situation des mères porteuses comporte un risque évident d'exploitation des femmes. Il faut donc faire appliquer la loi fédérale interdisant toute commercialisation. D'autre part, les enfants qui viennent de naître doivent accéder à un statut le plus rapidement et simplement possible. La mère porteuse et les parents d'intention devraient donc conclure une entente avant même la procréation, puis la confirmer au moment de la remise de l'enfant. Cela leur permettrait d'établir la filiation directement devant le Directeur de l'état civil. Si l'une ou l'autre des conditions prévues au départ n'est pas satisfaite, les parents d'intention auraient toutefois à s'adresser à un tribunal pour l'adoption. Les juristes et la population considèrent que ces enfants ne doivent pas être traités comme des citoyens de deuxième catégorie. Il reste qu'il faut trouver des mécanismes de contrôle pour prévenir et lutter contre le danger énorme d'exploitation de femmes, en Inde ou ailleurs. Il y a beaucoup d'hypocrisie dans ces transactions. Il existe un grand déséquilibre entre les femmes qui accepteraient de vendre ou de louer leur corps contre rémunération et les parents de pays riches. Le risque est énorme de permettre «l'achat d'enfant» dans un pays pauvre.
Face à la difficulté de contrôler ces ententes, certains États, comme la France, ont décidé d'interdire les contrats de mères porteuses. Cela revient à pénaliser l'enfant lui-même, car les autorités françaises ne reconnaissent pas sa filiation. Je préfère une approche plus pragmatique. Il faudrait, notamment, que les contrats avec les mères porteuses soient encadrés et balisés. Par exemple, les parties devraient rencontrer des représentants de la Direction de la protection de la jeunesse avant la signature de l'entente. La question de l'argent versé reste aussi très complexe. Comment distinguer le remboursement de frais liés à la grossesse d'une rémunération? Peut-être en imposant des montants plafonds de 50 000, 60 000 ou 100 000 dollars, au-delà desquels il s'agirait d'une violation de la loi? Par ailleurs, notre comité a aussi prévu le cas de parents d'intention qui refuseraient de prendre l'enfant, notamment pour cause de handicap. Ces derniers devraient assumer leur responsabilité en lui versant une pension alimentaire, par exemple.
Quel est le statut actuel des enfants nés de mères porteuses?
La loi fédérale interdit d'avoir recours à une mère porteuse de moins de 21 ans et de la rémunérer pour sa grossesse. Au Québec, seule cette personne-là peut être considérée comme le parent légal de l'enfant. Pour être reconnus aux yeux de la loi, les «parents d'intention» (les parents désireux d'avoir un enfant, NDLR) doivent passer par une procédure d'adoption devant un tribunal de la Chambre de la jeunesse. Pendant plusieurs années, certains juges saisis de ces demandes ont pourtant refusé de se prononcer. Ils craignaient de reconnaître indirectement la légitimité d'une entente entre les parents et la mère porteuse, entente contraire aux règles du Code civil du Québec. La situation a changé en 2014 après un jugement de la Cour d'appel. Tout en soulignant le risque réel d'exploitation des femmes, la Cour demande désormais aux magistrats de considérer seulement l'intérêt de l'enfant. On ne doit pas le faire pâtir des circonstances de sa naissance, sur lesquelles il n'a aucune emprise. Un certain flou subsiste, néanmoins, à propos d'un éventuel contrat entre les parents d'adoption et la mère porteuse. Ainsi, un juge pourrait refuser l'adoption s'il soupçonne que ces derniers ont acheté ni plus ni moins l'enfant, ce qui viole la loi fédérale. La procédure d'adoption n'a donc rien d'automatique.
Quels sont les changements à apporter pour que le Code civil s'adapte davantage aux nouvelles réalités de la filiation?
Dans un premier temps, le Comité considère que la situation des mères porteuses comporte un risque évident d'exploitation des femmes. Il faut donc faire appliquer la loi fédérale interdisant toute commercialisation. D'autre part, les enfants qui viennent de naître doivent accéder à un statut le plus rapidement et simplement possible. La mère porteuse et les parents d'intention devraient donc conclure une entente avant même la procréation, puis la confirmer au moment de la remise de l'enfant. Cela leur permettrait d'établir la filiation directement devant le Directeur de l'état civil. Si l'une ou l'autre des conditions prévues au départ n'est pas satisfaite, les parents d'intention auraient toutefois à s'adresser à un tribunal pour l'adoption. Les juristes et la population considèrent que ces enfants ne doivent pas être traités comme des citoyens de deuxième catégorie. Il reste qu'il faut trouver des mécanismes de contrôle pour prévenir et lutter contre le danger énorme d'exploitation de femmes, en Inde ou ailleurs. Il y a beaucoup d'hypocrisie dans ces transactions. Il existe un grand déséquilibre entre les femmes qui accepteraient de vendre ou de louer leur corps contre rémunération et les parents de pays riches. Le risque est énorme de permettre «l'achat d'enfant» dans un pays pauvre.
Comment éviter cette exploitation, même si une loi fédérale encadre la gestation par autrui?
Face à la difficulté de contrôler ces ententes, certains États, comme la France, ont décidé d'interdire les contrats de mères porteuses. Cela revient à pénaliser l'enfant lui-même, car les autorités françaises ne reconnaissent pas sa filiation. Je préfère une approche plus pragmatique. Il faudrait, notamment, que les contrats avec les mères porteuses soient encadrés et balisés. Par exemple, les parties devraient rencontrer des représentants de la Direction de la protection de la jeunesse avant la signature de l'entente. La question de l'argent versé reste aussi très complexe. Comment distinguer le remboursement de frais liés à la grossesse d'une rémunération? Peut-être en imposant des montants plafonds de 50 000, 60 000 ou 100 000 dollars, au-delà desquels il s'agirait d'une violation de la loi? Par ailleurs, notre comité a aussi prévu le cas de parents d'intention qui refuseraient de prendre l'enfant, notamment pour cause de handicap. Ces derniers devraient assumer leur responsabilité en lui versant une pension alimentaire, par exemple.
