18 janvier 2018
Trois questions à Richard Ouellet
Sur la plainte canadienne devant l'OMC
Par : Pascale Guéricolas
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Dès le 23 janvier, les négociateurs des États-Unis, du Mexique et du Canada se rencontreront à Montréal pour discuter de nouveau de l'ALÉNA. Récemment, le Canada a déposé une plainte contre son partenaire commercial américain devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le gouvernement canadien conteste les pratiques protectionnistes de son voisin du Sud. L'analyse de Richard Ouellet, professeur à la Faculté de droit et spécialiste des accords d'intégration économique.
Cette décision découle certainement d'une longue réflexion à Ottawa. D'une part, depuis le début des négociations, le Canada a adopté un ton très conciliant sans vraiment obtenir de résultats. En effet, les États-Unis ont choisi la ligne dure. Ils ont imposé des droits compensateurs à Bombardier pour ses avions CSéries, à l'industrie du bois d'œuvre et, plus récemment, à celle du papier journal. D'autre part, après cinq rondes de négociation, il semble clair qu'on ne pourra pas s'entendre sur au moins deux questions. La première, c'est la gestion de l'offre, un système qui permet de protéger certaines de nos productions agricoles comme le lait, la volaille et les œufs. La seconde touche au chapitre 19, une disposition qui permet au Canada de se présenter devant des groupes arbitraux pour régler les litiges concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping. Au fil des ans, les entreprises canadiennes de bois d'œuvre ont réussi tant bien que mal à obtenir gain de cause devant ces tribunaux arbitraux. Même si les Américains n'appliquent pas toujours bien leurs décisions, cela évite d'avoir recours aux tribunaux américains de commerce. Ces derniers prennent beaucoup de temps à statuer et coûtent très cher. Le Canada a donc absolument besoin du chapitre 19.
Il s'agit de deux types de recours différents. Quand le Canada porte sa cause devant les groupes arbitraux de l'ALÉNA, il conteste un cas précis, en vertu de la législation américaine. Il invoque, par exemple, de mauvais calculs du prix du marché ou une mauvaise application de la loi. Par contre, lorsque le gouvernement canadien s'adresse à l'Organisation mondiale du commerce, il dénonce plutôt une violation du droit international. La plainte déposée ne concerne d'ailleurs pas seulement les dossiers du bois d'œuvre, du papier journal et des avions. Elle comprend près de 25 pages annexes qui détaillent les pratiques américaines illégales. Le Canada considère donc que les pénalités imposées aux produits canadiens vont à l'encontre des engagements internationaux pris par les États-Unis en vertu des accords de l'OMC. D'autres pays, notamment la Chine, pourraient se joindre à cette plainte ou s'en inspirer. Ce géant de l'exportation fait face, lui aussi, à de multiples plaintes antidumping de la part des autorités américaines et il subit des droits compensateurs lorsque ses produits arrivent sur le marché américain. Si la Chine accomplit effectivement une telle démarche, cela risque de faire mal aux États-Unis. En théorie, ils pourraient alors revoir leurs pratiques commerciales.
Le droit international ne permet pas de donner une amende à un pays. Par contre, les pays plaignants, comme le Canada, ont le droit de se faire justice s'ils ont reçu un jugement de l'OMC en leur faveur. Le Canada pourrait donc, lui aussi, imposer des droits punitifs sur les produits américains entrant sur le territoire. Cette stratégie n'est pas forcément intéressante pour le Canada. Par ailleurs, il faut savoir que l'Organisation mondiale du commerce vit actuellement une crise interne qui touche au règlement des différends. Il manque des juges pour siéger à l'organe d'appel, qui entend en deuxième instance les plaintes déposées par les membres de l'OMC. Pourquoi? Parce que les États-Unis bloquent leur nomination. Or, il s'agissait de la seule section de l'organisme qui fonctionnait bien. Du côté de l'OMC, il faut dire que les négociations sur de nouveaux accords semblent au point mort depuis près de 15 ans. Le Canada veut régler cette crise sur le règlement des différends, car il compte sur l'efficacité de la règle de droit. Contrairement à d'autres pays, il ne peut pas user de menaces contre les États-Unis. Face à son voisin, le Canada n'a pas l'argument de la force. Il n'a que la force de l'argument….
Pourquoi le Canada dépose-t-il une plainte contre les États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce au moment même où ses représentants travaillent à la renégociation de l'ALÉNA?
Cette décision découle certainement d'une longue réflexion à Ottawa. D'une part, depuis le début des négociations, le Canada a adopté un ton très conciliant sans vraiment obtenir de résultats. En effet, les États-Unis ont choisi la ligne dure. Ils ont imposé des droits compensateurs à Bombardier pour ses avions CSéries, à l'industrie du bois d'œuvre et, plus récemment, à celle du papier journal. D'autre part, après cinq rondes de négociation, il semble clair qu'on ne pourra pas s'entendre sur au moins deux questions. La première, c'est la gestion de l'offre, un système qui permet de protéger certaines de nos productions agricoles comme le lait, la volaille et les œufs. La seconde touche au chapitre 19, une disposition qui permet au Canada de se présenter devant des groupes arbitraux pour régler les litiges concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping. Au fil des ans, les entreprises canadiennes de bois d'œuvre ont réussi tant bien que mal à obtenir gain de cause devant ces tribunaux arbitraux. Même si les Américains n'appliquent pas toujours bien leurs décisions, cela évite d'avoir recours aux tribunaux américains de commerce. Ces derniers prennent beaucoup de temps à statuer et coûtent très cher. Le Canada a donc absolument besoin du chapitre 19.
S'il existe une façon de contester le protectionnisme des États-Unis au sein de l'ALÉNA, qu'apporte une plainte devant l'OMC?
Il s'agit de deux types de recours différents. Quand le Canada porte sa cause devant les groupes arbitraux de l'ALÉNA, il conteste un cas précis, en vertu de la législation américaine. Il invoque, par exemple, de mauvais calculs du prix du marché ou une mauvaise application de la loi. Par contre, lorsque le gouvernement canadien s'adresse à l'Organisation mondiale du commerce, il dénonce plutôt une violation du droit international. La plainte déposée ne concerne d'ailleurs pas seulement les dossiers du bois d'œuvre, du papier journal et des avions. Elle comprend près de 25 pages annexes qui détaillent les pratiques américaines illégales. Le Canada considère donc que les pénalités imposées aux produits canadiens vont à l'encontre des engagements internationaux pris par les États-Unis en vertu des accords de l'OMC. D'autres pays, notamment la Chine, pourraient se joindre à cette plainte ou s'en inspirer. Ce géant de l'exportation fait face, lui aussi, à de multiples plaintes antidumping de la part des autorités américaines et il subit des droits compensateurs lorsque ses produits arrivent sur le marché américain. Si la Chine accomplit effectivement une telle démarche, cela risque de faire mal aux États-Unis. En théorie, ils pourraient alors revoir leurs pratiques commerciales.
Que pourrait-il se passer si l'administration Trump choisissait de faire la sourde oreille à une éventuelle condamnation devant l'OMC?
Le droit international ne permet pas de donner une amende à un pays. Par contre, les pays plaignants, comme le Canada, ont le droit de se faire justice s'ils ont reçu un jugement de l'OMC en leur faveur. Le Canada pourrait donc, lui aussi, imposer des droits punitifs sur les produits américains entrant sur le territoire. Cette stratégie n'est pas forcément intéressante pour le Canada. Par ailleurs, il faut savoir que l'Organisation mondiale du commerce vit actuellement une crise interne qui touche au règlement des différends. Il manque des juges pour siéger à l'organe d'appel, qui entend en deuxième instance les plaintes déposées par les membres de l'OMC. Pourquoi? Parce que les États-Unis bloquent leur nomination. Or, il s'agissait de la seule section de l'organisme qui fonctionnait bien. Du côté de l'OMC, il faut dire que les négociations sur de nouveaux accords semblent au point mort depuis près de 15 ans. Le Canada veut régler cette crise sur le règlement des différends, car il compte sur l'efficacité de la règle de droit. Contrairement à d'autres pays, il ne peut pas user de menaces contre les États-Unis. Face à son voisin, le Canada n'a pas l'argument de la force. Il n'a que la force de l'argument….
