Chroniques
Trois questions à Richard Ouellet
Sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada
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Le 27 octobre, le Canada et l'Union européenne doivent, en théorie, signer l'Accord économique et commercial global (AECG) si les blocages actuels avec le Parlement de Wallonie se résorbent. L'entente touche notamment les produits et services, l'investissement et les marchés publics. Jusqu'à présent, plusieurs mouvements en Europe s'y sont opposés vigoureusement. L'accord doit être ratifié par tous les parlements nationaux et toutes les provinces avant d'entrer en vigueur. Richard Ouellet, professeur à la Faculté de droit et spécialiste des accords d'intégration économique, offre son éclairage sur cette entente.
L'accord rapproche beaucoup nos économies grâce à plusieurs dispositions de nouvelle génération, comme la certification européenne CE. Dès la sortie de l'usine, un laboratoire québécois ou canadien pourra certifier que le produit d'un manufacturier est conforme aux normes européennes. Une série de dispositions touche aussi la coopération en matière environnementale, le développement durable ou la vente d'alcool. Elles éviteront beaucoup de tracasseries douanières. Chaque année, l'Union européenne et le gouvernement canadien devront discuter de la façon dont les mesures commerciales et leur coopération peuvent favoriser l'environnement. Ils feront le même exercice pour des enjeux concernant le commerce électronique ou le travail, afin de faciliter le transit de part et d'autre de l'océan. Ainsi, les marchés du travail vont s'intégrer en partie grâce à la reconnaissance des diplômes pour une quarantaine de professions. Au préalable, les grandes organisations professionnelles devront s'entendre sur le titre obtenu pour devenir, par exemple, médecin, ingénieur ou inhalothérapeute. Cela prendra donc du temps.
J'ai un peu de mal à comprendre cet argument. Rien dans l'accord ne dit qu'il faut baisser la protection environnementale ou les normes sociales. Il y a un an, lorsque je suis allé au Parlement de Wallonie, les arguments contre l'accord portaient beaucoup sur le règlement des différends en matière d'investissement. Le chapitre à ce sujet a été réécrit en 2014 et en 2016. Certaines mesures donnent le droit à une entreprise étrangère d'être indemnisée quand une législation l'empêche, par exemple, d'avoir accès à une ressource dans laquelle elle a investi. Par contre, d'autres mesures de règlementation environnementale ne permettent pas d'indemnisation en cas de litige avec un État. La Commission européenne a aussi souhaité la création d'une cour permanente pour régler les différends entre États et investisseurs, un souhait que partage le Canada. Cette cour apporterait sans doute un meilleur équilibre entre, d'une part, le libre commerce et la circulation des capitaux et, d'autre part, les valeurs non marchandes, comme la protection de l'environnement. Le compromis me semble honorable pour les deux parties. Pourtant, une fois ces difficultés aplanies, de nouveaux griefs sont apparus contre l'adoption de l'accord. Selon moi, ils arrivent de nulle part.
Un accord ne peut jamais prévenir tous les litiges. Cependant, il n'existe pas, dans l'ALÉNA, d'institutions communes pour faire avancer son interprétation selon la réalité. Au fil du temps, on s'est donc retrouvé plus souvent que prévu devant les tribunaux du chapitre 19 de l'ALÉNA, qui traite d'antidumping (le dumping est une pratique qui consiste à abaisser le prix de marchandises lorsqu'elles sont vendues sur des marchés extérieurs, NDLR) et de droits compensateurs. Il vaut donc mieux disposer de mécanismes permettant à chaque partie d'exprimer son point de vue et d'arriver à un résultat honorable, dans des délais corrects. Je pense que la procédure de règlement entre États, prévue dans le cadre de l'accord commercial avec l'Union européenne, va faciliter ces discussions. Certains différends entre investisseurs et États m'apparaissent d'ailleurs inévitables, étant donné la vigueur des économies nord-américaine et européenne. Il est clair qu'il y aura des tensions, à un moment donné, entre un investisseur dynamique et un gouvernement protecteur.
Qu'apporterait cet accord au Canada, au-delà de l'accès à 500 millions de consommateurs européens?
L'accord rapproche beaucoup nos économies grâce à plusieurs dispositions de nouvelle génération, comme la certification européenne CE. Dès la sortie de l'usine, un laboratoire québécois ou canadien pourra certifier que le produit d'un manufacturier est conforme aux normes européennes. Une série de dispositions touche aussi la coopération en matière environnementale, le développement durable ou la vente d'alcool. Elles éviteront beaucoup de tracasseries douanières. Chaque année, l'Union européenne et le gouvernement canadien devront discuter de la façon dont les mesures commerciales et leur coopération peuvent favoriser l'environnement. Ils feront le même exercice pour des enjeux concernant le commerce électronique ou le travail, afin de faciliter le transit de part et d'autre de l'océan. Ainsi, les marchés du travail vont s'intégrer en partie grâce à la reconnaissance des diplômes pour une quarantaine de professions. Au préalable, les grandes organisations professionnelles devront s'entendre sur le titre obtenu pour devenir, par exemple, médecin, ingénieur ou inhalothérapeute. Cela prendra donc du temps.
En Europe, beaucoup s'inquiètent de voir les États perdre une partie de leur souveraineté en matière de protection de l'environnement et du droit du travail avec cet accord. C'est le cas notamment des élus du Parlement de Wallonie. Qu'en pensez-vous?
J'ai un peu de mal à comprendre cet argument. Rien dans l'accord ne dit qu'il faut baisser la protection environnementale ou les normes sociales. Il y a un an, lorsque je suis allé au Parlement de Wallonie, les arguments contre l'accord portaient beaucoup sur le règlement des différends en matière d'investissement. Le chapitre à ce sujet a été réécrit en 2014 et en 2016. Certaines mesures donnent le droit à une entreprise étrangère d'être indemnisée quand une législation l'empêche, par exemple, d'avoir accès à une ressource dans laquelle elle a investi. Par contre, d'autres mesures de règlementation environnementale ne permettent pas d'indemnisation en cas de litige avec un État. La Commission européenne a aussi souhaité la création d'une cour permanente pour régler les différends entre États et investisseurs, un souhait que partage le Canada. Cette cour apporterait sans doute un meilleur équilibre entre, d'une part, le libre commerce et la circulation des capitaux et, d'autre part, les valeurs non marchandes, comme la protection de l'environnement. Le compromis me semble honorable pour les deux parties. Pourtant, une fois ces difficultés aplanies, de nouveaux griefs sont apparus contre l'adoption de l'accord. Selon moi, ils arrivent de nulle part.
Engagés dans l'ALÉNA depuis 1994, le Canada et les États-Unis s'opposent régulièrement sur certains échanges commerciaux. La situation va-t-elle se reproduire avec l'Union européenne?
Un accord ne peut jamais prévenir tous les litiges. Cependant, il n'existe pas, dans l'ALÉNA, d'institutions communes pour faire avancer son interprétation selon la réalité. Au fil du temps, on s'est donc retrouvé plus souvent que prévu devant les tribunaux du chapitre 19 de l'ALÉNA, qui traite d'antidumping (le dumping est une pratique qui consiste à abaisser le prix de marchandises lorsqu'elles sont vendues sur des marchés extérieurs, NDLR) et de droits compensateurs. Il vaut donc mieux disposer de mécanismes permettant à chaque partie d'exprimer son point de vue et d'arriver à un résultat honorable, dans des délais corrects. Je pense que la procédure de règlement entre États, prévue dans le cadre de l'accord commercial avec l'Union européenne, va faciliter ces discussions. Certains différends entre investisseurs et États m'apparaissent d'ailleurs inévitables, étant donné la vigueur des économies nord-américaine et européenne. Il est clair qu'il y aura des tensions, à un moment donné, entre un investisseur dynamique et un gouvernement protecteur.
