16 mars 2017
Trois questions à Louise Langevin
Sur le droit à l'avortement
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Le 8 mars, Journée internationale des femmes, le gouvernement Trudeau a annoncé la suppression de l'article 251 du Code criminel, qui criminalisait l'avortement. Cette mesure reste purement symbolique puisque la Cour suprême avait déjà déclaré l'article inconstitutionnel en 1988, lors de l'arrêt Morgentaler. Cependant, selon la juriste Louise Langevin, spécialiste du droit des femmes, la question de l'avortement demeure un sujet politique sensible.
Sous le gouvernement Harper, plusieurs projets de loi privés ont tenté de criminaliser l'avortement. Ils ne venaient pas de l'exécutif, mais de députés d'arrière-ban. En effet, le Parti conservateur possède une aile religieuse, très à droite, et l'interdiction de l'avortement faisait partie de son programme. Cette période, qui a duré dix ans, appartient au passé. Aujourd'hui, le gouvernement Trudeau reconnaît clairement le droit des femmes à décider de leur reproduction. Cela ne veut pas dire pour autant que les Canadiennes ont partout accès à l'avortement. Les territoires et les provinces décident, en effet, des soins de santé qu'ils dispensent. Voilà pourquoi il n'y pas eu d'avortements à l'Île-du-Prince-Édouard entre 1982 et février 2017. Au Québec, 45 000 femmes, qui avaient subi un avortement dans des cliniques privées, ont lancé un recours collectif contre le gouvernement du Québec en 2006, car leurs frais n'étaient pas totalement remboursés. Le gouvernement a perdu et il a dû verser 12 millions de dollars.
Dernièrement, un médecin d'un hôpital à Montréal a refusé de pratiquer un avortement sur une jeune femme enceinte de 22 semaines, car elle était en bonne santé. Or, rien dans les textes de loi canadiens n'impose une limite à ce genre d'intervention. Dans la plupart des pays occidentaux, la femme peut bénéficier d'un avortement seulement au cours du premier trimestre de la grossesse, soit dans les 12 premières semaines. Par la suite, il lui faut obtenir une autorisation d'un médecin. Au Canada, la Cour suprême, en décriminalisant l'avortement en 1988, s'est penchée sur cette question. Dans la décision rendue, seule la juge Wilson a précisé que l'État aurait intérêt à intervenir pour protéger la santé du foetus si l'avortement a lieu dans le deuxième ou le troisième trimestre. Or, cette approche n'a jamais été reprise par la suite. Pourtant, les médias suggèrent régulièrement de criminaliser l'avortement après les trois premiers mois de grossesse. Je suis formellement opposée à cette mesure. J'estime qu'un gouvernement ne peut pas intervenir, car cela viole le droit à l'égalité des femmes. Cette situation concerne d'ailleurs un très petit nombre de personnes puisque 92% des avortements ont lieu au cours du premier trimestre. Celles qui ont recours à l'avortement par la suite n'ont pas à se faire imposer des rencontres avec des comités d'éthique médicale. Elles ont surtout besoin d'aide. Imposer une grossesse et un accouchement à quelqu'un qui n'en veut pas me semble un traitement cruel.
Cela prend beaucoup de courage pour aller devant les tribunaux dans des pays où les juges ne sont pas toujours sensibilisés à la violence faite aux femmes. Une de mes collègues à la Faculté de droit de Dakar travaille à décriminaliser l'avortement. Je me souviens du cas d'une Sénégalaise de 12 ans, emprisonnée pour s'être fait avorter après un viol. Son agresseur, lui, n'a pas été jugé... Le droit à la santé reproductive des femmes, dont l'accès à la contraception et à l'avortement, figure dans les grandes conventions internationales sur le droit des femmes à l'égalité. Au cours des dernières décennies, le Canada s'est d'ailleurs fait rappeler à l'ordre, car les femmes de plusieurs provinces n'avaient pas accès à des services d'avortement. Très récemment, plusieurs pays ont décidé de couvrir les frais de ces soins de santé dans les pays en développement, des frais assumés jusque-là par l'aide internationale américaine. En effet, dès son arrivée à la Maison-Blanche, Donald Trump a supprimé ce type de subventions versées durant la présidence de Barack Obama. Le Canada fait partie des bailleurs de fonds du groupe She decides, lancé à l'initiative des Pays-Bas.
Le droit à l'avortement pourrait-il être remis en question au Canada?
Sous le gouvernement Harper, plusieurs projets de loi privés ont tenté de criminaliser l'avortement. Ils ne venaient pas de l'exécutif, mais de députés d'arrière-ban. En effet, le Parti conservateur possède une aile religieuse, très à droite, et l'interdiction de l'avortement faisait partie de son programme. Cette période, qui a duré dix ans, appartient au passé. Aujourd'hui, le gouvernement Trudeau reconnaît clairement le droit des femmes à décider de leur reproduction. Cela ne veut pas dire pour autant que les Canadiennes ont partout accès à l'avortement. Les territoires et les provinces décident, en effet, des soins de santé qu'ils dispensent. Voilà pourquoi il n'y pas eu d'avortements à l'Île-du-Prince-Édouard entre 1982 et février 2017. Au Québec, 45 000 femmes, qui avaient subi un avortement dans des cliniques privées, ont lancé un recours collectif contre le gouvernement du Québec en 2006, car leurs frais n'étaient pas totalement remboursés. Le gouvernement a perdu et il a dû verser 12 millions de dollars.
Selon le droit en vigueur au Canada, l'avortement peut-il être pratiqué à tout moment de la grossesse ou existe-t-il une limite de temps?
Dernièrement, un médecin d'un hôpital à Montréal a refusé de pratiquer un avortement sur une jeune femme enceinte de 22 semaines, car elle était en bonne santé. Or, rien dans les textes de loi canadiens n'impose une limite à ce genre d'intervention. Dans la plupart des pays occidentaux, la femme peut bénéficier d'un avortement seulement au cours du premier trimestre de la grossesse, soit dans les 12 premières semaines. Par la suite, il lui faut obtenir une autorisation d'un médecin. Au Canada, la Cour suprême, en décriminalisant l'avortement en 1988, s'est penchée sur cette question. Dans la décision rendue, seule la juge Wilson a précisé que l'État aurait intérêt à intervenir pour protéger la santé du foetus si l'avortement a lieu dans le deuxième ou le troisième trimestre. Or, cette approche n'a jamais été reprise par la suite. Pourtant, les médias suggèrent régulièrement de criminaliser l'avortement après les trois premiers mois de grossesse. Je suis formellement opposée à cette mesure. J'estime qu'un gouvernement ne peut pas intervenir, car cela viole le droit à l'égalité des femmes. Cette situation concerne d'ailleurs un très petit nombre de personnes puisque 92% des avortements ont lieu au cours du premier trimestre. Celles qui ont recours à l'avortement par la suite n'ont pas à se faire imposer des rencontres avec des comités d'éthique médicale. Elles ont surtout besoin d'aide. Imposer une grossesse et un accouchement à quelqu'un qui n'en veut pas me semble un traitement cruel.
Le 8 mars, le gouvernement a aussi annoncé qu'une partie de l'aide de 650 millions de dollars accordée pour la santé des femmes dans les pays en développement soutiendrait les groupes qui luttent pour l'accès à l'avortement. Qu'en pensez-vous?
Cela prend beaucoup de courage pour aller devant les tribunaux dans des pays où les juges ne sont pas toujours sensibilisés à la violence faite aux femmes. Une de mes collègues à la Faculté de droit de Dakar travaille à décriminaliser l'avortement. Je me souviens du cas d'une Sénégalaise de 12 ans, emprisonnée pour s'être fait avorter après un viol. Son agresseur, lui, n'a pas été jugé... Le droit à la santé reproductive des femmes, dont l'accès à la contraception et à l'avortement, figure dans les grandes conventions internationales sur le droit des femmes à l'égalité. Au cours des dernières décennies, le Canada s'est d'ailleurs fait rappeler à l'ordre, car les femmes de plusieurs provinces n'avaient pas accès à des services d'avortement. Très récemment, plusieurs pays ont décidé de couvrir les frais de ces soins de santé dans les pays en développement, des frais assumés jusque-là par l'aide internationale américaine. En effet, dès son arrivée à la Maison-Blanche, Donald Trump a supprimé ce type de subventions versées durant la présidence de Barack Obama. Le Canada fait partie des bailleurs de fonds du groupe She decides, lancé à l'initiative des Pays-Bas.
