Chroniques
Trois questions à Sophie Lavallée
Sur les conséquences de la décision du gouvernement Harper de se retirer du protocole de Kyoto
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À la mi-décembre, le gouvernement fédéral annonçait que le Canada se retirait du protocole de Kyoto. Motif invoqué par le ministre fédéral de l’environnement Peter Kent : les pénalités de l’ordre de 14 milliards de dollars encourues par le Canada s’il n’abandonnait pas l’entente avant son échéance le 31 décembre 2012. Voici les commentaires recueillis auprès de Sophie Lavallée, spécialiste du droit de l’environnement à la Faculté de droit.
Q Selon vous, le retrait du protocole de Kyoto par le Canada en décembre dernier s’appuyait-il sur des fondements juridiques solides ?
R Un pays n’est pas juridiquement passible de sanctions s’il ne respecte pas les cibles d’émissions qui lui sont imposées par le Protocole de Kyoto. Les sanctions ont été prévues dans les Accords de Bonn-Marrakech, qui sont des accords politiques adoptés en 2001. Le Protocole n’a pas été amendé pour intégrer ces accords de manière à ce qu’ils soient juridiquement contraignants. Par contre, pour respecter les cibles prévues avant la fin du Protocole en décembre 2012, il faudrait acheter tellement de droits d’émissions sur le marché du carbone que cela coûterait des milliards de dollars aux contribuables canadiens. Le ministre Kent semble avoir présenté ce montant comme des sanctions qui seraient imposées au Canada par les autres pays qui font partie du Protocole de Kyoto, alors qu’il s’agit des sommes à débourser pour respecter le Protocole. En effet, les gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé à la tête du pays n’ont pas adopté de politiques nationales suffisantes pour obtenir des réductions conséquentes des émissions au pays. S’il avait choisi de continuer à adhérer à Kyoto, le Canada aurait pu négocier des cibles de réduction moins ambitieuses pour la deuxième phase du protocole en 2015. Il aurait alors montré à la communauté internationale qu'il désirait prendre le chemin du Protocole pour l'avenir.
Q Certains juristes, comme Daniel Turp, suggèrent d’avoir recours aux tribunaux pour empêcher le Canada de se retirer de Kyoto…
R Le protocole de Kyoto contient une disposition, l'article 27, qui permettait au Canada de le dénoncer. La Cour ne peut pas annuler la dénonciation d’un traité, car cette question de politique étrangère relève exclusivement, au Canada, du pouvoir exécutif. Il n'est donc pas possible que les tribunaux canadiens puissent empêcher le gouvernement de dénoncer un traité. Même s'il existe, au Canada, depuis le 22 juin 2007, une loi de mise en œuvre du protocole de Kyoto, le législateur pourra l’abroger, ce qui ne sera pas bien difficile à obtenir avec un gouvernement majoritaire à Ottawa. De toute façon, même si cette loi demeurait en vigueur, elle deviendrait sans objet. Même lorsqu'elle avait sa raison d'être, le gouvernement n’était pas obligé de l’appliquer de façon efficace et rien ni personne ne pouvait le forcer, juridiquement, à le faire.
Q En l’absence de recours juridique possible, que peuvent faire les Canadiens favorables au maintien de l’adhésion du Canada au protocole de Kyoto ?
R Il ne reste que la voie politique, la voie citoyenne. C’est dans cet esprit que le professeur Daniel Turp a proposé une pétition aux Québécois pour dénoncer la politique internationale du gouvernement canadien en matière de changements climatiques. Chaque province est libre, par ailleurs, d’adopter les politiques qu’elle veut bien mettre en place pour réduire ses émissions. C'est d'ailleurs ce que le Québec va faire avec son nouveau règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (GES). Il y a donc des choses à faire au niveau provincial en l’absence d’un leadership fédéral, même si le défi est plus difficile à relever dans ce contexte. Le gouvernement de l'Ontario, qui fait aussi partie de la Western Climate Initiative, et qui a adopté, le 27 mai 2009, une loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (échange de droits d’émission de gaz à effet de serre), a annoncé, en juin dernier, que ce système de « cap and trade » ne serait applicable qu'en 2013. Il ne reste qu'à espérer que ces réglementations québécoises et ontariennes soient efficaces et que d'autres provinces canadiennes leur emboîtent le pas. En environnement, il faut être patient, car c'est souvent la théorie des petits pas qui permet des avancées à moyen et long termes…
Propos recueillis par Pascale Guéricolas
Q Selon vous, le retrait du protocole de Kyoto par le Canada en décembre dernier s’appuyait-il sur des fondements juridiques solides ?
R Un pays n’est pas juridiquement passible de sanctions s’il ne respecte pas les cibles d’émissions qui lui sont imposées par le Protocole de Kyoto. Les sanctions ont été prévues dans les Accords de Bonn-Marrakech, qui sont des accords politiques adoptés en 2001. Le Protocole n’a pas été amendé pour intégrer ces accords de manière à ce qu’ils soient juridiquement contraignants. Par contre, pour respecter les cibles prévues avant la fin du Protocole en décembre 2012, il faudrait acheter tellement de droits d’émissions sur le marché du carbone que cela coûterait des milliards de dollars aux contribuables canadiens. Le ministre Kent semble avoir présenté ce montant comme des sanctions qui seraient imposées au Canada par les autres pays qui font partie du Protocole de Kyoto, alors qu’il s’agit des sommes à débourser pour respecter le Protocole. En effet, les gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé à la tête du pays n’ont pas adopté de politiques nationales suffisantes pour obtenir des réductions conséquentes des émissions au pays. S’il avait choisi de continuer à adhérer à Kyoto, le Canada aurait pu négocier des cibles de réduction moins ambitieuses pour la deuxième phase du protocole en 2015. Il aurait alors montré à la communauté internationale qu'il désirait prendre le chemin du Protocole pour l'avenir.
Q Certains juristes, comme Daniel Turp, suggèrent d’avoir recours aux tribunaux pour empêcher le Canada de se retirer de Kyoto…
R Le protocole de Kyoto contient une disposition, l'article 27, qui permettait au Canada de le dénoncer. La Cour ne peut pas annuler la dénonciation d’un traité, car cette question de politique étrangère relève exclusivement, au Canada, du pouvoir exécutif. Il n'est donc pas possible que les tribunaux canadiens puissent empêcher le gouvernement de dénoncer un traité. Même s'il existe, au Canada, depuis le 22 juin 2007, une loi de mise en œuvre du protocole de Kyoto, le législateur pourra l’abroger, ce qui ne sera pas bien difficile à obtenir avec un gouvernement majoritaire à Ottawa. De toute façon, même si cette loi demeurait en vigueur, elle deviendrait sans objet. Même lorsqu'elle avait sa raison d'être, le gouvernement n’était pas obligé de l’appliquer de façon efficace et rien ni personne ne pouvait le forcer, juridiquement, à le faire.
Q En l’absence de recours juridique possible, que peuvent faire les Canadiens favorables au maintien de l’adhésion du Canada au protocole de Kyoto ?
R Il ne reste que la voie politique, la voie citoyenne. C’est dans cet esprit que le professeur Daniel Turp a proposé une pétition aux Québécois pour dénoncer la politique internationale du gouvernement canadien en matière de changements climatiques. Chaque province est libre, par ailleurs, d’adopter les politiques qu’elle veut bien mettre en place pour réduire ses émissions. C'est d'ailleurs ce que le Québec va faire avec son nouveau règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (GES). Il y a donc des choses à faire au niveau provincial en l’absence d’un leadership fédéral, même si le défi est plus difficile à relever dans ce contexte. Le gouvernement de l'Ontario, qui fait aussi partie de la Western Climate Initiative, et qui a adopté, le 27 mai 2009, une loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (échange de droits d’émission de gaz à effet de serre), a annoncé, en juin dernier, que ce système de « cap and trade » ne serait applicable qu'en 2013. Il ne reste qu'à espérer que ces réglementations québécoises et ontariennes soient efficaces et que d'autres provinces canadiennes leur emboîtent le pas. En environnement, il faut être patient, car c'est souvent la théorie des petits pas qui permet des avancées à moyen et long termes…
Propos recueillis par Pascale Guéricolas
