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26 août 1999  |
Déclaration des droits des étudiants
et des étudiantes
Texte approuvé par le Conseil de l'Université
Laval à sa séance ordinaire du 15 août 1989
(U-89-150), modifié le 13 février 1990 (U-90-38)
et modifié par le Conseil d'administration à sa
séance du 18 décembre 1991 (CA-91-176), à
sa séance du 17 février 1993 (CA-93-35), à
sa séance du 20 octobre 1993 (CA-93-223), à sa séance
du 17 janvier 1996 (CA-96-5), à sa séance du 17
avril 1996 (CA-96-25), à sa séance du 11 juin 1997
(CA-97-126) et à sa séance du 17 juin 1998 (CA-98-126).
Préambule
Les droits des étudiants et des étudiantes énoncés
dans cette Déclaration découlent de la qualité
de membres de l'Université reconnue à tous les étudiants
et à toutes les étudiantes par la Charte et les
statuts de l'Université et font obligation à l'Université
de s'assurer que tous les règlements et politiques les
concernant respectent ces droits.
Les étudiants et les étudiantes reconnaissent
qu'il est du ressort de l'Université de gérer, diriger
et
administrer ses affaires et exercer les pouvoirs qui lui sont
conférés par la Charte et les statuts de
l'Université.
La première section a trait à la formation des étudiants et des étudiantes et énonce les droits qui découlent de leur inscription à un programme ou à des cours ainsi que ceux qui président à leur relation avec les personnes chargées de leur fournir l'enseignement et d'encadrer leurs activités de recherche.
La deuxième section qui traite du droit à l'information
et la troisième section qui traite du droit à la
participation des étudiants et des étudiantes à
la vie universitaire énoncent les droits qui président
à leur relation avec l'Université dont ils sont
membres.
La quatrième section a trait à la protection des étudiants et des étudiantes contre toute conduite abusive et énonce les droits qui président à leur relation avec les autres membres de la communauté universitaire.
1.0 Le droit à une formation universitaire de qualité
Les étudiants et les étudiantes ont droit, tenant compte des ressources humaines et matérielles dont dispose l'Université, à des programmes de formation qui répondent adéquatement aux objectifs généraux des différents cycles d'études, au respect du programme auquel ils sont inscrits ainsi qu'à une évaluation équitable.
Les étudiants et les étudiantes ont droit à
un enseignement en français et à des conditions
d'apprentissage qui tiennent compte de l'évolution de leur
champ d'études et qui se complètent par
un encadrement stimulant leur participation.
En conséquence et de façon non limitative:
1.1 les étudiants et les étudiantes ont droit,
pour chaque cours auquel ils s'inscrivent, à un plan de
cours écrit;
1.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit,
dès le début du cours, de discuter, dans le respect
du
contenu et des objectifs établis, des conditions d'encadrement
et des modes d'évaluation proposés ainsi que de
suggérer des modifications au responsable du cours;
1.3 les étudiants et les étudiantes ont droit
à une évaluation commentée de leurs travaux,
essais,
examens, mémoires et thèses dans des délais
raisonnables de même qu'à la consultation de ces
documents après correction, dans le respect, le cas échéant,
des conditions nécessaires au maintien
de la validité des instruments utilisés;
1.4 les étudiants et les étudiantes ont droit
à une révision de leurs notes d'évaluation
faite
conformément au Règlement du premier cycle ou au
Règlement des deuxième et troisième cycles;
1.5 les étudiants et les étudiantes ont droit,
dans la mesure de leur contribution à ces ouvrages, à
la
propriété intellectuelle de leurs travaux d'études,
essais, mémoires et thèses;
1.6 les étudiants et les étudiantes ont droit à des services auxiliaires de l'enseignement et de la recherche qui soutiennent leur formation et leur permettent de la compléter.
Les droits relatifs à la formation universitaire prennent
un sens particulier pour les étudiants et les
étudiantes des deuxième et troisième cycles
dont la formation s'appuie sur l'apprentissage de la
recherche.
En conséquence et de façon non limitative:
1.7 ces étudiants et ces étudiantes ont le droit
de connaître de façon précise, en plus des
exigences de leur programme de formation, les possibilités
d'encadrement offertes et les ressources disponibles à
cette fin. Compte tenu de ces ressources, ils ont droit à
un accès équitable aux équipements et aux
services techniques;
1.8 ces étudiants et ces étudiantes ont droit à
un encadrement continu dont les modalités sont établies
en concertation avec eux et, en particulier, à une appréciation
de l'avancement de leurs travaux d'études dans des délais
raisonnables;
1.9 ces étudiants et ces étudiantes ont le droit
de choisir, compte tenu des personnes disponibles à cette
fin et avec l'accord des instances appropriées, leur directeur
ou leur directrice de recherche et, dans une situation où
l'avancement de leurs travaux de recherche serait compromis, de
modifier ce
choix;
1.10 ces étudiants et ces étudiantes partagent,
dans la mesure de leur contribution, la propriété
intellectuelle des travaux de recherche auxquels ils ont contribué
dans le cadre de leur programme
de formation ainsi que les droits d'auteur qui pourraient en découler.
2.0 Le droit à l'information
Les étudiants et les étudiantes ont droit à l'information relative aux politiques, aux règlements, aux règles administratives les concernant ainsi qu'à l'information nécessaire à la poursuite de leurs études.
En conséquence et de façon non limitative:
2.1 les étudiants et les étudiantes ont droit
à l'information concernant l'offre des cours prévus
à leur programme;
2.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit
d'être informés, dès que possible et par écrit,
de toute
décision administrative ayant des effets sur la poursuite
de leur programme d'études ou de leur projet de recherche
2.3 les étudiants et les étudiantes ont le droit
d'être informés par écrit de toute décision
prise à leur égard et affectant leurs droits;
2.4 les étudiants et les étudiantes ont le droit d'être avisés dans un délai raisonnable de toute procédure disciplinaire prise à leur endroit.
3.0 Le droit de participer à la vie universitaire
Les étudiants et les étudiantes ont le droit
de participer à la vie universitaire de façon à
leur permettre
d'assumer la responsabilité qu'ils ont de leur formation
et ainsi de contribuer, avec les autres membres de la communauté
universitaire, au développement de l'Université.
Les droits de participation reconnus par la présente Déclaration appellent, en réciprocité, l'engagement des associations étudiantes à assurer la présence effective d'étudiants et d'étudiantes aux postes qui leur sont attribués.
En conséquence et de façon non limitative:
3.1 les étudiants et les étudiantes ont le droit
de participer à l'élaboration et à l'application
de toute
politique d'évaluation des programmes d'études et
des cours offerts;
3.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit
de procéder eux-mêmes à l'évaluation
des enseignements reçus et ainsi de contribuer à
l'évaluation des cours;
3.3 les étudiants et les étudiantes ont le droit
d'être représentés par des étudiants
et des étudiantes,
membres à part entière, au sein des comités,
commissions et conseils prévus aux statuts et règlements
et dont le mandat traite explicitement de leurs conditions d'études
et de vie à l'Université;
3.4 les étudiants et les étudiantes ont le droit de se faire représenter auprès des instances universitaires par des associations étudiantes accréditées. Ils ont aussi le droit de déléguer à ces associations ou à des regroupements de celles-ci leurs droits de nomination à ces instances;
3.5 les étudiants et les étudiantes ont droit
à la reconnaissance formelle de leur participation au sein
de ces associations et de ces instances;
3.6 les étudiants et les étudiantes ont le droit
de participer de façon déterminante à la
définition et à
l'orientation des programmes offerts par les services aux étudiants
ainsi que de procéder à leur
évaluation;
3.7 les étudiants et les étudiantes engagés
dans la recherche ont le droit de participer à la détermination
des conditions générales du développement
de la recherche et des politiques de soutien financier les concernant;
3.8 les étudiants et les étudiantes ont le droit,
en cas de conflit de travail, d'être entendus par les
instances de l'Université dans le cadre des discussions
visant à établir les services à maintenir.
4.0 Le droit à un environnement de qualité
Les étudiants et les étudiantes ont droit à un environnement de qualité dans la poursuite de leur formation universitaire.
En conséquence et de façon non limitative:
4.1 les étudiants et les étudiantes ont droit,
dans leurs relations avec les membres de la communauté
universitaire, à des rapports exempts de harcèlement
sexuel;
4.2 les étudiants et les étudiantes ont droit, dans
leurs relations avec les membres de la communauté
universitaire, à des rapports exempts de pressions visant
à obtenir des faveurs en retour de services
auxquels ils ont droit;
4.3 les étudiants et les étudiantes ont droit à
des conditions normales d'hygiène et de sécurité
dans la poursuite de leurs activités universitaires.
APPLICATION DES DROITS DES ETUDIANTS ET DES ETUDIANTES
Préambule
Tout membre de la communauté universitaire est tenu, dans ses relations avec les étudiants et les étudiantes, de respecter les droits énoncés dans la Déclaration.
Aux fins de l'application de celle-ci, les étudiants et les étudiantes sont les personnes régulièrement inscrites en cette qualité dans les registres de l'Université. Nonobstant les dispositions suivantes, toute matière concernant le harcèlement sexuel relève exclusivement du Règlement sur le harcèlement sexuel.
Le secrétaire général a la responsabilité générale de l'application de la Déclaration. Il fait rapport à ce sujet une fois par année au Conseil universitaire et fait toute recommandation qui soit de nature à favoriser l'application de la Déclaration.
Tout membre de la communauté universitaire exerçant une fonction de gestion pédagogique ou de gestion administrative a la responsabilité de voir à l'application de la Déclaration dans les domaines de sa compétence.
1.0 Introduction de la plainte
1.1 Compte tenu des responsabilités ci-dessus décrites, l'étudiant ou l'étudiante qui, après avoir utilisé les voies habituelles, s'estime lésé d'un droit reconnu dans la Déclaration adresse une plainte écrite au supérieur immédiat de la personne qu'il tient responsable de la violation de ses droits.
1.2 La personne qui reçoit une plainte répond par écrit au plaignant ou à la plaignante au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la plainte.
1.3 S'il n'y a pas entente à ce premier niveau, l'étudiant
ou l'étudiante s'adresse à l'ombudsman.
Celui-ci juge de la recevabilité de la plainte, fait enquête
et tente toute médiation qu'il croit utile et ce, dans
le cadre de son mandat.
Si l'ombudsman constate l'échec d'une telle médiation
ou s'il constate que cette plainte ne relève pas de sa
compétence, il recommande au secrétaire général,
après en avoir discuté avec le plaignant ou la plaignante,
de saisir le comité d'application des droits des étudiants
et des étudiantes de la plainte de cet étudiant
ou de cette étudiante.
1.4 Lorsque le secrétaire général reçoit
une telle recommandation, il l'achemine sans délai au Comité
d'application des droits des étudiants et des étudiantes.
2.0 Comité d'application des droits des étudiants et des étudiantes
2.1 Composition du comité
a) Le comité est formé par le secrétaire
général, à partir d'une liste de personnes
habilitées à
y siéger et choisies par le Conseil universitaire sur proposition
du recteur pour une durée
de deux ans, sauf dans le cas des étudiants.
Cette liste de personnes habilitées comprend:
un membre diplômé de l'Université
Laval qui agit comme président du comité.
Ce membre ne doit pas avoir de lien d'emploi
avec l'Université Laval;
quatre membres professeurs choisis parmi
les candidats proposés par l'assemblée
des professeurs de chacune des facultés;
six membres étudiants, dont deux
étudiants de deuxième ou de troisième cycle
nommés par l'Association des étudiantes
et des étudiants de Laval inscrits aux
études supérieures (ÆLIÉS)
et quatre étudiants de premier cycle nommés par
la
Confédération des associations
d'étudiants et d'étudiantes de l'Université
Laval
(CADEUL), pour une durée d'une année
ou pour la durée non écoulée du mandat
de leur prédécesseur;
deux membres du personnel administratif
désignés chacun par l'association ou le
syndicat auquel il appartient.
b) Le comité est composé de sept personnes: le
président, deux professeurs, trois étudiants et
un membre du personnel administratif choisis à tour de
rôle et selon leur disponibilité pour représenter
la catégorie à laquelle ils appartiennent.
c) La ou le secrétaire est nommé par le Comité
exécutif pour un mandat de trois ans.
d) Une réunion du comité ne peut avoir lieu que
si cinq membres y participent, dont obligatoirement le président
et un professeur.
2.2 Mandat du comité
Recevoir, à la demande du secrétaire général, les plaintes qui n'ont pu être traitées de façon satisfaisante par les instances qui en ont été préalablement saisies, entendre les parties, proposer les moyens susceptibles de redresser le ou les torts subis et faire ses recommandations au secrétaire général.
Faire rapport de ses travaux une fois par année au secrétaire général.
Interpréter, au besoin, le sens et la portée
des droits des étudiants et des étudiantes.
2.3 Audition de la plainte
S'il le juge à propos, le comité peut décréter le huis-clos.
2.3.1 Compte tenu des dispositions de l'article 1.3, lorsque
le secrétaire général reçoit la plainte
d'un étudiant ou d'une étudiante, il en
informe par écrit le président du comité.
2.3.2 L'audition doit avoir lieu au plus tard 15 jours ouvrables
après la signification de la plainte au
président du comité.
2.3.3 Les dépositions sont enregistrées sur rubans
magnétiques ou prises de la manière prescrite par
le président du comité. Elles ne sont cependant
transcrites que si ce dernier l'ordonne.
2.3.4 Le comité doit permettre aux parties de se faire
entendre adéquatement. À cet effet, l'intimé
peut comparaître seul ou être assisté par une
personne de son choix.
2.3.5 Le comité peut recourir à tous les moyens
légaux pour s'instruire des faits allégués
dans la plainte; du consentement de toutes les parties, il peut,
à sa discrétion, recevoir une preuve recueillie
hors de l'audition.
2.3.6 Durant l'enquête, le comité, par son président,
peut convoquer tous les témoins ou requérir la
production de tous les documents jugés utiles par lui ou
par l'une des parties.
Avant de rendre témoignage, chaque témoin doit s'engager sur son honneur à dire toute la vérité.
2.3.7 Le comité se prononce alors sur le bien-fondé
ou non de cette plainte.
2.3.8 La décision du comité est prise à la
majorité des voix des membres présents et doit être
prononcée dans les dix jours ouvrables qui suivent l'audition
de la plainte. Elle doit être motivée et signée
par droit de suffrage; de plus, au cas d'égalité
des voix, il a droit à un vote prépondérant.
2.3.9 Si le comité rejette la plainte, le comité
fait rapport au secrétaire général du caractère
non fondé de la plainte.
2.4 Recommandations du comité
2.4.1 Si le comité juge que la plainte est fondée,
il établit les mesures à prendre pour corriger la
situation.
2.4.2 Le président doit transmettre sans délai au
secrétaire général l'original des recommandations.
Par le même document, le président avise le secrétaire
général des sanctions que le comité juge
devoir être prises et fait toute autre recommandation qu'il
croit nécessaire.
2.4.3 Le secrétaire général doit transmettre sans délai aux parties à l'obmbudsman, sous pli recommandé ou, à défaut, par tout autre moyen qu'il juge utile, copie certifiée des recommandations prononcées par le comité.
2.4.4 Le secrétaire général transmet les
recommandations du comité au vice-recteur compétent
ou à l'instance décisionnelle compétente,
selon le cas, pour qu'ils en disposent.
2.4.5 Le secrétaire général est responsable
de la conservation de tous les dossiers relatifs aux plaintes
déposées en vertu de l'application de la Déclaration
des droits des étudiants et des étudiantes.
Renseignements:
Bureau du secrétaire général
Téléphone: 656-2732
Télécopieur: 656-7394
Courriel: sg@sg.ulaval.ca
ou
Bureau de l'ombudsman
Local 3320, pavillon Alphonse-Desjardins
Téléphone: 656-3081
Télécopieur: 656-3846
Courriel: ombuds@ombuds.ulaval.ca