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13 mai 1999  |
Le feu vert de la Commission d'accès à
l'information requis
Le Comité d'éthique de l'Université incitera désormais les chercheurs à s'assurer que la Commission d'accès à l'information a donné le feu vert à tout projet de recherche faisant usage de banques des données contenant des renseignements nominatifs. Des lignes de conduite seront émises à cet effet dans le courant de l'été, a confirmé au Fil le président du Comité d'éthique, Guy Pelletier.
Le Comité d'éthique réagit ainsi aux événements qui ont conduit à la démission de la ministre du Revenu, Rita Dionne-Marsolais. La Commission d'accès à l'information a jugé que le ministère du Revenu avait transmis illégalement les noms de 10 600 contribuables à la firme de sondage SOM dans le cadre d'une étude menée par des chercheurs de la Faculté des sciences sociales. L'étude portait sur le programme de perception des pensions alimentaires. De l'avis de la Commission, le ministère n'avait pas le droit de transmettre les renseignements personnels provenant de ses fichiers.
"Le protocole de recherche respectait toutes les règles d'éthique de l'Université et les chercheurs ont agi en toute bonne foi, estime Guy Pelletier. Il semble que le problème soit survenu au ministère." La politique de l'Université en matière d'éthique est alignée sur celle des trois conseils subventionnaires fédéraux. Cette politique reconnaît l'importance du respect de la vie privée et elle prévoit "que les données personnelles recueillies au moyen d'enquêtes et de questionnaires soient protégées pour prévenir l'identification fortuite des individus. La protection de la vie privée est également une préoccupation lorsque des données recueillies à une fin précise, les dossiers médicaux ou scolaires par exemple, sont réutilisées ou raccordées à d'autres bases de données d'une manière qui permet l'identification des participants."
Bien que ces règles aient été respectées dans le cas de l'étude sur les pensions alimentaires, le Comité d'éthique a senti le besoin de réagir afin d'éviter une répétition de cet imbroglio.