7 mai 2019
Trois questions à Louis-Philippe Lampron
Sur le projet de loi sur la laïcité
Par : Pascale Guéricolas
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Le gouvernement a sollicité plusieurs groupes et experts afin qu'ils donnent leur avis sur le projet de loi 21 sur la laïcité de l'État. Les travaux de la commission parlementaire s'ouvrent ce mardi, et plusieurs professeurs de l'Université Laval participent à ces audiences, notamment le philosophe Jocelyn Maclure et le juriste Patrick Taillon. Pour sa part, Louis-Philippe Lampron, professeur à la Faculté de droit, présentera son avis aux représentants parlementaires le 8 mai.
Cette présentation fait abstraction du cœur des droits et libertés de la personne au Québec et au Canada, qui repose sur la prise en considération des droits fondamentaux des uns, et des intérêts collectifs de la société. Reste que plusieurs éléments de la législation me posent problème. Le projet de loi laisse entendre qu'il a pour but de mettre en place une laïcité, une séparation du religieux et de l'État. Or, dans les faits, le texte ajoute simplement une interdiction de certains signes religieux pour une catégorie particulière de fonctionnaires. Par conséquent, seuls les membres de groupes religieux minoritaires auront de la difficulté à respecter cette nouvelle disposition. Je m'oppose aussi à l'utilisation d'un mécanisme de dérogation comme la «clause nonobstant» afin de suspendre la contestation de la loi en vertu des droits et libertés de la personne. En agissant ainsi, le gouvernement ne fait aucun effort pour convaincre la population de cette restriction aux droits fondamentaux. De plus, l'un de ses arguments clés consiste à dire que la majorité de la population serait en accord avec ce projet de loi...
Je rappelle que la raison d'être des textes sur les droits fondamentaux consiste justement à s'assurer que la majorité n'abuse pas de ses droits par rapport aux groupes minoritaires. Or, le projet de loi 21 va leur causer plus de désavantages qu'à la majorité québécoise, qui est athée, agnostique ou chrétienne. Autre point: depuis le début du processus, le gouvernement laisse entendre qu'il s'inspire du compromis Bouchard-Taylor. Dans les faits, il va beaucoup plus loin. L'interdiction du port de signes religieux ne se limite pas aux fonctionnaires qui exercent légitimement une force coercitive comme les policiers et les gardiens de prison. Elle s'étend à une catégorie très floue de personnel en situation d'autorité qui inclut notamment les enseignants et les enseignantes. Respecter la charte québécoise ou canadienne des droits et libertés me semble plus difficile dans ces conditions. Sans parler des problèmes d'application d'un tel règlement auprès des fonctionnaires qui ne portent pas d'uniforme. Comment reconnaître un signe religieux? Un employeur ne demandera peut-être pas à Suzanne Tremblay si elle met son foulard pour des raisons religieuses, alors qu'il va sans doute poser des questions à Fatima sur son hijab.
Le premier ministre Legault présente sa future loi comme un projet modéré. Il a raison si on la compare, par exemple, à la Charte des valeurs [présentée par Bernard Drainville en 2013, NDLR]. Désormais, la catégorie des fonctionnaires concernée est bien moins vaste. Cependant, en décidant de suspendre l'application des droits et libertés pour faire adopter ce texte, le gouvernement nourrit la polarisation des débats. Il laisse entendre que la majorité peut mettre fin aux droits de fonctionnaires membres de minorités religieuses, simplement parce qu'il s'agit du vœu de la majorité. J'ai l'impression que le gouvernement a fait preuve de naïveté en pensant que la loi ne serait pas contestée, dès lors qu'il a recours au dispositif de dérogation. Pourtant, plusieurs experts soulignent les très nombreux motifs potentiels de contestation constitutionnelle de cette loi. Il semble aussi y avoir beaucoup de confusion sur ce qu'apporte le projet de loi à la législation actuelle. Certains pensent qu'il affirme la séparation du religieux et de l'État. Or, ce principe fait partie déjà de notre constitution.
Marc Robitaille
À vos yeux, le débat actuel repose-t-il sur un conflit entre les droits des individus et ceux de la collectivité?
Cette présentation fait abstraction du cœur des droits et libertés de la personne au Québec et au Canada, qui repose sur la prise en considération des droits fondamentaux des uns, et des intérêts collectifs de la société. Reste que plusieurs éléments de la législation me posent problème. Le projet de loi laisse entendre qu'il a pour but de mettre en place une laïcité, une séparation du religieux et de l'État. Or, dans les faits, le texte ajoute simplement une interdiction de certains signes religieux pour une catégorie particulière de fonctionnaires. Par conséquent, seuls les membres de groupes religieux minoritaires auront de la difficulté à respecter cette nouvelle disposition. Je m'oppose aussi à l'utilisation d'un mécanisme de dérogation comme la «clause nonobstant» afin de suspendre la contestation de la loi en vertu des droits et libertés de la personne. En agissant ainsi, le gouvernement ne fait aucun effort pour convaincre la population de cette restriction aux droits fondamentaux. De plus, l'un de ses arguments clés consiste à dire que la majorité de la population serait en accord avec ce projet de loi...
Cela affirme donc la légitimité de la législation proposée, non?
Je rappelle que la raison d'être des textes sur les droits fondamentaux consiste justement à s'assurer que la majorité n'abuse pas de ses droits par rapport aux groupes minoritaires. Or, le projet de loi 21 va leur causer plus de désavantages qu'à la majorité québécoise, qui est athée, agnostique ou chrétienne. Autre point: depuis le début du processus, le gouvernement laisse entendre qu'il s'inspire du compromis Bouchard-Taylor. Dans les faits, il va beaucoup plus loin. L'interdiction du port de signes religieux ne se limite pas aux fonctionnaires qui exercent légitimement une force coercitive comme les policiers et les gardiens de prison. Elle s'étend à une catégorie très floue de personnel en situation d'autorité qui inclut notamment les enseignants et les enseignantes. Respecter la charte québécoise ou canadienne des droits et libertés me semble plus difficile dans ces conditions. Sans parler des problèmes d'application d'un tel règlement auprès des fonctionnaires qui ne portent pas d'uniforme. Comment reconnaître un signe religieux? Un employeur ne demandera peut-être pas à Suzanne Tremblay si elle met son foulard pour des raisons religieuses, alors qu'il va sans doute poser des questions à Fatima sur son hijab.
Depuis quelques semaines, le débat est très vif autour de ce projet de loi. Il était pourtant censé régler une question qui traîne depuis une bonne douzaine d'années.
Le premier ministre Legault présente sa future loi comme un projet modéré. Il a raison si on la compare, par exemple, à la Charte des valeurs [présentée par Bernard Drainville en 2013, NDLR]. Désormais, la catégorie des fonctionnaires concernée est bien moins vaste. Cependant, en décidant de suspendre l'application des droits et libertés pour faire adopter ce texte, le gouvernement nourrit la polarisation des débats. Il laisse entendre que la majorité peut mettre fin aux droits de fonctionnaires membres de minorités religieuses, simplement parce qu'il s'agit du vœu de la majorité. J'ai l'impression que le gouvernement a fait preuve de naïveté en pensant que la loi ne serait pas contestée, dès lors qu'il a recours au dispositif de dérogation. Pourtant, plusieurs experts soulignent les très nombreux motifs potentiels de contestation constitutionnelle de cette loi. Il semble aussi y avoir beaucoup de confusion sur ce qu'apporte le projet de loi à la législation actuelle. Certains pensent qu'il affirme la séparation du religieux et de l'État. Or, ce principe fait partie déjà de notre constitution.
Marc Robitaille