Chroniques

Trois questions à Louise Langevin

Sur le jugement de la Cour d'appel du Québec dans la cause «Lola»

La Cour d’appel du Québec, sollicitée par la cause de la célèbre Lola, a tranché. Conjoints de fait, vivant en union libre ou conjoints mariés peuvent de la même façon solliciter une pension alimentaire en cas de rupture. Depuis plusieurs années, les enfants de ces couples mariés ou non bénéficiaient de la même disposition. Louise Langevin, professeure à la Faculté de droit, se réjouit de cette décision qui devrait entrer en vigueur dans un an si le gouvernement du Québec ne fait pas appel.

Q Ce jugement est-il une victoire pour les femmes ou plus généralement pour les conjoints moins fortunés?

R  Dans cette affaire, le droit québécois s’enligne sur le droit canadien. Les différentes provinces canadiennes-anglaises de common law reconnaissent depuis très longtemps les conjoints de fait pour les pensions alimentaires versées aux conjoints économiquement défavorisés. Cependant, on peut parler plutôt de demi-victoire pour les femmes non mariées qui vivent une rupture puisqu’elles n’ont pas accès au patrimoine. Si la maison est à monsieur, tout comme l’auto et le chalet, le partage du patrimoine familial ne s’applique pas. Ce qui est surprenant au Québec, c’est que 36 % des gens ne sont pas mariés et que deux tiers des enfants viennent au monde en dehors des liens du mariage. Les jeunes ne se marient pas. Le Code civil, soit le droit commun qui s’applique à tout le monde, est donc en décalage avec la réalité sociale. Cette question traîne depuis 1985, soit depuis la réforme du Code civil. Après de multiples débats à propos du patrimoine familial pour savoir si l’on incluait ou non les personnes non mariées, on a décidé en 1989 que les conjoints de fait n’y avaient pas droit. L’argument, c’est de dire que les gens, en choisissant de ne pas se marier, prenaient la décision de ne pas être protégés par la loi, et qu’on respectait leur libre choix. 

Q  Pourquoi obliger les conjoints à se montrer solidaires économiquement lorsqu’ils se séparent?

R  Le mariage est une aventure où il y a de la solidarité amoureuse et économique. Il doit y avoir solidarité surtout parce que les femmes prennent encore de mauvaises décisions en matière d’union, même si ces décisions leur semblent les meilleures. Elles vont décider de travailler seulement deux ou trois jours par semaine ou de ne pas demander de promotion pour rester davantage avec les enfants, elles vont prendre de longs congés de maternité. Par conséquent, elles fragilisent leur position économique et contribuent moins à leur fonds de retraite. Pendant ce temps, leur conjoint bénéficie du travail fait à la maison, du travail invisible. Les féministes d’un certain âge, dont je fais partie, ont intériorisé l’idée de leur propre porte-monnaie, et du fait qu’elles ne dépendaient pas d’un homme pour vivre. C’est un monde idéal. Dans la réalité, les statistiques montrent que les femmes gagnent encore 29 % de moins que les hommes. Au Canada, seulement 10 % des femmes gagnent un salaire supérieur à celui de leur conjoint. Pourquoi les gens mariés auraient droit à une pension alimentaire et à un partage du patrimoine familial et pas les femmes non mariées qui ont investi dans le travail à la maison, et qui se font planter là dehors? Quelle est la différence entre les deux? Qu’on ne me parle pas de liberté de choix dans la société; nous sommes tous le produit d’une culture. Je ne crois pas à une approche du plus fort la poche qui maintient les inégalités. Certaines personnes disent ne pas se marier pour ne pas partager leur fonds de retraite, et elles causent l’appauvrissement de l’autre conjoint. 

Q  Comment le gouvernement du Québec va-t-il réagir devant cette décision de la Cour d’appel?

R  Je serais très fâchée si le gouvernement interjetait appel avec mes taxes. Je suis quasiment sûre cependant qu’il ne contestera pas cette décision. Tout simplement parce que les femmes non mariées qui se font mettre dehors et se ramassent dans la rue tombent éventuellement sur le bien-être social et viennent gonfler la facture. Comme le gouvernement cherche à réduire ses dépenses, il va préférer faire payer l’ex-conjoint masculin. De toute façon, ce n’est pas si compliqué de modifier le Code civil, car les conjoints mariés ou non ont le même statut dans beaucoup de lois à caractère social. Le législateur va donc mettre le Code civil au diapason des autres lois. Par contre, je crois que le gouvernement n’aura pas le courage de modifier la législation sur le partage du patrimoine familial pour les conjoints en union libre. Les gars vont être trop insultés de partager leur fonds de retraite. Actuellement, le courant est trop conservateur et trop à droite pour que l’on considère les conjoints mariés ou non de façon identique.

Propos recueillis par Pascale Guéricolas

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